PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU TRONCON LIWA-RIGRIG
Dans le cadre de la stratégie d’amélioration des conditions de transport axée sur le désenclavement intérieur et extérieur, visant à booster le développement du pays, le Gouvernement du Tchad, a élaboré une Stratégie Nationale de Transport pour la période 2011– 2020) dont un accent est mis sur l’entretien et la réhabilitation des routes à travers la Stratégie Nationale des Transport. Pour ce faire, le Gouvernement a sollicité la Banque Mondiale (IDA) pour le financement du Projet Multinational Algérie/Niger/TCHAD de la Route Transsaharienne (PMRTS). Ainsi la mise en œuvre du PMRST entrainera certainement des impacts environnementaux et sociaux notamment des pertes de biens et occasionnera des réinstallations. C’est dans ce contexte que le présent Plan d’Action de Réinstallation est réalisé pour se conformer à la règlementation nationale et à la NES 5 de la Banque Mondiale (BM).
Principe et objectifs du PAR.
Le présent PAR est une actualisation d’un Plan d’Action de Réinstallation Abrégé (PARA) réalisé en 2021. Le PAR est élaboré en conformité avec les objectifs globaux de la Norme Environnementale et Sociale 5 (NES 5) de la Banque Mondiale sur la réinstallation involontaire qui sont :
− minimiser, dans la mesure du possible, la réinstallation involontaire et l’acquisition de terres, en étudiant toutes les alternatives viables dès la conception du projet ;
− lorsqu’un déplacement de population est inévitable, les activités de réinstallation devront être conçues et exécutées sous la forme de programmes de développement procurant aux personnes déplacées par le projet, suffisamment de moyens d’investissement pour leur permettre de bénéficier des avantages du projet. Les populations déplacées devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à la mise en œuvre des programmes de réinstallation ;
− les personnes déplacées devront être aidées dans leurs efforts d’amélioration, ou du moins de rétablissement, de leurs moyens d’existence et de leur niveau de vie, ceux-ci étant considérés, en termes réels, aux niveaux qui prévalaient au moment de la phase précédant le déplacement ou celle de la mise en œuvre du projet, selon la formule la plus avantageuse.
Brève présentation de la méthodologie utilisée
La démarche méthodologique utilisée par le Consultant se subdivise en trois (3) principales phases :
- la phase de préparation et de planification des activités de la mission;
- La phase d’exécution de la mission de terrain ou de collecte des données et informations qui a porté principalement sur les consultations publiques et l’enquête socioéconomiques et le recensement des PAP, l’identification des biens impactés et l’évaluation et la
négociation des différentes options de compensations
- La phase de rapportage qui a permis de produire le rapport de PAR et le soumettre pour commentaires en vue de sa finalisation.
Description du Projet RTS – Tchad
Le Projet de la Route Transsaharienne (RTS) est une infrastructure au centre d’enjeux économiques, sociaux, politiques et sécuritaires à l’échelle du continent. Cette route est située sur les corridors transafricains Alger/Lagos et Dakar/Djibouti. En tant qu’un des grands Projets intégrateurs promus par le NEPAD, et telle que située sur la carte, la RTS permet de relier directement six pays répartis dans trois des huit Communautés Economiques Régionales (CER) que compte l’Union Africaine : Algérie et Tunisie (Union du Maghreb Arabe –UMA-), Mali, Niger et Nigeria (Communauté Economique des Etats de l’Afrique Occidentale –CEDEAO-) et Tchad (Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale –CEEAC-). Avec l’ajout du pont Farié au Niger, le Projet facilite aussi l’accès au Burkina Faso et au Mali.
Cadre réglementaire de la réinstallation
La préparation du PAR a nécessité l’examen des textes juridiques nationaux en la matière, notamment les lois n° 23, 24 et 25 du 22 juillet 1967, et leurs décrets d'application n° 186, 187,188 du 01 août 1967 qui régissent respectivement le statut des biens domaniaux ; le régime de la propriété foncière et des droits coutumiers ; les limitations des droits fonciers. Ces textes constituent la base légale de l’administration des terres tant privées que publiques au Tchad et la loi n°014/PR/98 du 17 Août 1998 portant principes généraux relatifs à la protection de l’Environnement. La législation nationale, notamment la Loi 014/PR/98 du 17 août 1998 définissant les principes généraux de la protection de l’environnement et ses textes d’application ainsi que la loi 14/PR/2008 du 10 juin 2008 portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques et les politiques de sauvegardes de la Banque Mondiale et prévoient le régime de l’acquisition des terrains et des biens pour la mise en place des infrastructures d’utilité publique et le recasement des populations. Cette préoccupation complète les Etudes d’Impact Environnemental et Social (EIES). En définitive, la législation nationale et la NES 5 de la Banque Mondiale ne sont concordantes que sur le calcul de l’indemnité de compensation et son paiement. Pour tous les autres points, il y a plus ou moins une discordance relativement nette. Sous ce rapport, il est préconisé que la NES N°5 de la Banque Mondiale soit appliquée pour guider le processus de réinstallation éventuelle dans le cadre de la mise en œuvre des activités du projet
Caractéristiques socio – économiques de la zone du projet
L’enquête socioéconomique réalisée a permis d’identifier 34 PAP dans la zone d’emprise du projet de l’aménagement du tronçon Liwa-Rig-Rig dont 12 femmes soit 35,3% ; 22 hommes soit 64,7% ; 04personnes morales soit 11,76% ; 09 personnes vulnérable soit 26,47% PAP dont 06 femmes et 03 hommes. La PAP décédée a une héritière légale de 4 ans, représentée par sa tante, qui est légalement sa tutrice.
Au total 263 arbres de formations naturelles, composés essentiellement des Acacia raddiana (217) et des Balanites aegyptiaca (46) seront touchés par les travaux d’aménagement de la route. Ces arbres ont été inventoriés (243) sur le long du tracé Liwa-Rig-Rig entre PK0 et PK55 et 15 Acacia raddiana ont été inventoriés au croisement Liwa-Rig-Rig au Pk 55 (33p 0429970 ; 1576989).
Les biens domaniaux affectés dans le couloir de la route sont pour l’essentiel constitué de bâtisses (Maisons, terrains non lotis, hangars en tôle, mosquée d’infortune en bois-paille, Hangars en bois-paille, une pompe manuelle à motricité humaine etc.). L’inventaire des bâtisses montre que les 68 bâtis qui seront impactés sont constitués de 43 hangars en bois-paille ; 06 hangars en tôles, 06 terrains non bâtis de 520 m²; 05 boutiques ;02cases ; 01magasin ; 01 kiosque en tôles, 01 mosquée en bois paille, et d’un forage équipé d’une pompe manuelle à motricité humaine, 02 Atelier de pneumatique et une mosquée en bois-paille
Principe d’éligibilité
L’éligibilité au présent PAR repose sur les principes et les textes juridiques nationaux et ceux de la Banque mondiale en matière de réinstallation involontaire des populations. Elle prend en compte les similitudes entre ces deux cadres juridiques, avant de combler les limites des dispositions nationales par les recommandations de la NES N°5.
Le projet d’aménagement du tronçon Liwa-Rig-Rig obéit à la logique des déplacements involontaires :
. Dès lors, l’éligibilité au PAR sera guidée par les principes et règlements suivants :
- les occupants informels seront pris en compte dans l’indemnisation indépendamment de leur statut, sans discrimination de nationalité, d’appartenance ethnique, culturelle ou sociale ou de genre comme décrit le CPR préparé pour le projet;
- les personnes qui ont des droits légaux formels sur la terre ou sur d’autres biens, reconnus par les lois du pays.
- des mesures spécifiques doivent être prises pour les cas de vulnérabilité avérée de certains groupes sociaux ;
- les PAP doivent être consultées et impliquées, afin de participer pleinement et sans contrainte, au processus d’élaboration et de mise en œuvre du PAR ;
- les indemnisations des PAP doivent tenir compte de la valeur du marché du bien perdu ;
- l’implication des autorités locales dans la supervision du processus de mise en œuvre du PAR
Les PAPs concernées dans le cadre de ce projet ne sont pas des propriétaires. Elles ont installé leur commerce dans l’emprise de la route, pour offrir des biens et services. Cependant, elles sont éligibles pour recaser leurs étals et être compensés pour la perte de revenus pendant le déménagement qui peut durer au maximum deux jours.
Le recensement a eu lieu du 29 janvier au 04 février 2024. La date limite ou date butoir est fixée au 4 février 2024., date au-delà de laquelle, toute nouvelle installation ou investissement dans l’emprise du projet ne sera pas pris en compte dans l’indemnisation.
Consultation et information du public
Compte tenu du nombre limité des PAPs, les consultations et les négociations ont eu lieu du 29 janvier au 04 février 2024. Il reste à confirmer les résultats de l’enquête par le Comité de validation qui sera mis en place une fois que les ressources sont disponibles.
Au cours de la consultation, il a été question de restituer les résultats de l’enquête et permettre de recueillir et prendre en compte dans les mesures du possible, les avis des acteurs présents dont des PAP, des répondants des services publics, des représentants des Associations locales, notamment l’Association des Jeunes Diplômés sans Emplois (AJDE) et de la Coalition des Associations et des Groupements Féminins du Kanem-Ouest (CAFKO).
La consultation au sujet de la synthèse des résultats du PAR a porté sur les aspects suivants :
- Nombre de PAP recensées ;
- Catégorie de biens affectés ;
- Modalités d’évaluation des pertes ;
- Date limite d’éligibilité ;
- Mesures de réinstallation ;
Mécanisme de prévention et gestion des conflits.
Après la présentation des enquêtes, le public a réagi favorablement et a particulièrement apprécié le travail d’enquête de terrain mené qui, selon lui, montre avec la plus grande exactitude la situation des personnes affectées.
Cet accueil favorable du Projet de construction du tronçon Liwa-Rig-Rig est qualifié de Projet très attendu, Projet qui va contribuer à rehausser le niveau socioéconomique des riverains et améliorer leurs conditions et cadre de vie.
En somme, le public a adhéré entièrement et totalement au Projet et, recommande vivement que des mesures sérieuses soient prises pour protéger les populations pendant les travaux.
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